Conditions Générales de Vente

Article 1 : OBJET & DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par la naturopathe Nina BOSSARD et relèvent du Code de la consommation.

Les CGV régissent les relations contractuelles entre les deux parties :

Le "Client" et le « Prestataire », Nina BOSSARD exerçant en tant qu’entreprise individuelle, sous le numéro SIRET est : 80871554400025, domiciliée à Lambesc.

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestation de service. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Nina BOSSARD.

Le client certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.

En passant commande / réservation sur le site internet ou par téléphone, le client certifie être majeur et accepte les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve.

Nina BOSSARD se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

Article 2 : SERVICES

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

Séances de naturopathie, de réflexologie, de et massages bien-être et prestations de formations professionnelles.

Le Prestataire est titulaire des certificats suivants :

Praticien Naturopathe, Réflexologue Plantaire, Massages bien être et autres formations continues.

La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé.

Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.

Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixés d’un commun accord entre les parties au cabinet du naturopathe.

Le naturopathe s'engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats.

Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le client pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours
Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui m'ont été prescrits

Les prestations de formations s'inscrivent dans le champ de la formation professionnelle.

Article 3 : ENGAGEMENT DU NATUROPATHE

Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES.
Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 4 : RESPONSABILITES

Les consultations et suivis d’accompagnement et formations proposées par Nina BOSSARD n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés ne remplacent en aucun cas un avis médical. Le client garantit au prestataire être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

La Naturopathie est une approche complémentaire préventive qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Nina BOSSARD décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

Nina BOSSARD ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés à la suite de la séance ne soient pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus. Le client est libre de suivre ces conseils. Le client s'engage à signaler toutes maladies ou contre-indication au naturopathe

Article 4 : TARIFS

Les prestations ainsi que les tarifs proposés par le naturopathe sont affichés au cabinet du naturopathe et disponibles sur le site internet www.nina-bossard-naturopathe.fr

Le/la client.e peut se rétracter jusqu'à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité.

Le bilan naturopathique ne donne lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé.

La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293-B du CGI. Les prestations de formations professionnelles sont exonérées de TVA en vertu de l'article 261-4-4 du CGI)

Paiements acceptés par chèque, espèces ou virement.

Article 5 : PROTECTION DES DONNEES (loi RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données)

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Nina BOSSARD Naturopathe s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité.

Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie et/ou de la formation, et seront conservées pendant 20 ans à partir de la dernière prestation de service conclue entre le client et le Nina Bossard Naturopathe.

En naviguant sur le site internet www.nina-bossard-naturopathe.fr, l’utilisateur accepte également l’installation de cookies éventuelle sur son ordinateur.

Le Prestataire utilise des fichiers informatiques (loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et RGDP), l’ordinateur utilisé bénéficie des protections adaptées au niveau de sensibilité des données (antivirus, complexité des mots de passe…).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d'un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d'un droit d'opposition et du droit de définir des directives sur le sort de ses données post-mortem.

Elle/il peut exercer ces droits par écrit, auprès de Nina Bossard par email via nina.bossard@gmail.com.

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.

Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

Tous les textes, supports de formation, diaporamas, contrats, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, utilisés sur le site, sur papier, sur les réseaux sociaux ou encore durant les formations, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Nina BOSSARD et ne sont pas libres de droits. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage autre que personnel de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Nina BOSSARD et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Lors des consultations ou formations, en présentiel ou en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

Tout action/usage contraire pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 7 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MÉDIATION à LA CONSOMMATION

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Pour tout litige non résolu avec votre Nina BOSSARD
Le client peut faire appel au service du médiateur de la consommation suivant :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond. En cas de litige, le stagiaire pourra déposer une réclamation par voie postale ou sur son site https://cnpm-mediation-consommation.eu.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

Un cookie est un petit fichier texte (un traceur) qui est placé ou stocké sur le terminal de l’internaute (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsqu’il visite le site internet.

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